Conditions générales de vente – ADDENDDA

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société crahayjamaigne architectes SRL, ayant son siège social 1, Rue du Rond-Thier 5A, 4960 Malmedy, inscrite à la BCE sous le n° 0480.053.790, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants et agents, ci-après dénommée «ADDENDDA».

Toute commande acceptée par ADDENDDA, ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande et contrats.

En cas de contrariété entre les conditions générales éventuelles du Client et celles de ADDENDDA, il est convenu que ces dernières prévaudront.

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de ADDENDDA sauf renonciation expresse et écrite.

2. Commande

Toute commande confiée à ADDENDDA ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Toute offre que ADDENDDA émet est faite sans aucun engagement de sa part.

Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que ADDENDDA les ait expressément acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client, ADDENDDA se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande, avec un minimum de 125,00€, sauf son droit de réclamer un préjudice réel plus élevé en justice.

3. Délais

Les délais éventuellement fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf situation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande, auquel cas, ADDENDDA reconfirmera la possibilité d’honorer ou non, le souhait du Client.

Les circonstances suivantes libèrent ADDENDDA de ces délais impératifs :

- les cas de force majeure, tel que visé par l’article 9 des présentes ;

- si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire ;

- si des changements sont décidés par le Client en cours de livraison ;

- si le Client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai éventuellement spécifié.

4. Prix et Paiement

Le Client s’oblige à payer à ADDENDDA le prix dont les modalités sont définies dans l’offre ou lors de la commande ou, à défaut, dans la facture émise par ADDENDDA.

Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de tous frais qui sont à charge du Client.

Les factures sont payables au grand comptant au siège social de ADDENDDA.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 50,00 euros par facture.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir à ADDENDDA par écrit dans les huit jours de son envoi. A défaut, la facture sera présumée avoir été acceptée par le Client.

L’introduction de la réclamation ne donne pas le droit de différer le paiement des marchandises fournies intactes.

5. Garantie et acceptation des marchandises

Il incombe au Client de vérifier que les Marchandises sont conformes à leurs normes ou spécifications.

Par la signature du bordereau de livraison sans remarques, l’acheteur accepte la conformité (quantité – qualité) de la marchandise livrée et renonce à se prévaloir de tous défauts apparents.

ADDENDDA garantit les produits qu’il livre contre les défauts cachés pour autant que ceux-ci soient invoqués à bref délai.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si le défaut rend, dans une mesure importante le bien impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les éventuelles conditions particulières de la vente.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra notifier à ADDENDDA toute réclamation relative à des éventuels défauts cachés par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours de la découverte de ces défauts.

La garantie est limitée au remplacement des biens viciés. ADDENDDA pourra procéder au remboursement du Client s’il ne peut procéder au remplacement desdits biens livrés.

Les réclamations de l’Acheteur ne libèrent pas l’Acheteur de son obligation de paiement à l’égard de ADDENDDA.

Le Client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ses droits.

Conformément à l’article 1649 quater § 2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer ADDENDDA de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

6. Droit de rétractation et retour des marchandises

Le Client agissant à des fins professionnelles ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Le Client agissant à des fins privées et passant commande à distance à le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire envoyée à l’adresse du siège social par voie recommandée ou par mail à l’adresse suivante : info@addendda.com.

Si le client fait usage de son droit de rétractation, ADDENDDA lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel).

En cas de rétractation valable, ADDENDDA remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix de livraison autre que standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où ADDENDDA a eu connaissance de la déclaration de rétractation.

ADDENDDA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

De son côté, le Client devra renvoyer ou restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la communication de la déclaration de rétractation.

Ce délai est respecté si le Client expédie la marchandise avant l’expiration du délai.

Pour tout retour d’articles, le Client doit utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à sa commande ou qu’il pourra éditer en ligne.

ADDENDDA prend en charge les frais de retour si le Client utilise l’étiquette de retour mise à sa disposition pour un retour au sein du territoire belge. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge du Client.

ADDENDDA a le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise.

Ce droit de rétractation n’est conféré au client qu’à la condition que la marchandise soit correctement emballée et qu’elle n’ait subi aucunes manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

La société ADDENDDA pourra refuser le droit de rétractation du client ou le contraindre à prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

Enfin, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, à la demande du Client il est précisé que :

« Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat ».

7. Clause réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété de ADDENDDA jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le cas échéant les frais de livraison ou tous autres frais et accessoires.

À compter de la Date de livraison effective des biens et jusqu’au transfert de la propriété des biens y relatifs, comme prévu dans la présente Clause de réserve de propriété, le Client s’assurera de garder en lieu sûr lesdits biens, à ses propres frais, et en assumer les risques et la responsabilité, dans tous les cas.

En conséquence, tant que les Marchandises et les montants associés n’ont pas entièrement été payés, le Client s’engage personnellement à ne pas transformer ou éliminer les Marchandises en les mettant en gage ou en accordant d’autres droits ou garanties similaires les concernant.

Au contraire, le Client s’engage à veiller constamment à ce que les Marchandises puissent clairement être identifiées comme étant la propriété de ADDENDDA et à souscrire une assurance correspondante pour couvrir les risques (y compris les cas de force majeure) pouvant apparaître en relation avec les Marchandises, jusqu’à ce que les Marchandises aient entièrement été payées.

En cas de défaut de paiement en temps voulu d’une facture unique, toutes les Marchandises en possession du Client qui n’ont pas entièrement été payées peuvent être reprises par ADDENDDA aux frais et risques propres du Client.

Toute revente de Marchandises par le Client, avant que les marchandises et les sommes associées aient intégralement été payées, entraîne automatiquement la cession des créances et des droits du Client en faveur de ADDENDDA, à la suite de ladite vente

En cas de faillite ou réorganisation judiciaire ou liquidation du Client, les Marchandises ou, en cas de revente, leur prix et les sommes associées, peuvent être réclamés par ADDENDDA conformément aux lois et aux réglementations applicables.

8. Propriété intellectuelle et photos

ADDENDDA est et reste propriétaire et détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux produits fournis au Client, en ce compris les droits d’auteur et dessins & modèles.

Le Client s’interdit de poser des actes de nature à contester la validité des droits de propriété intellectuelle de ADDENDDA peu importe leur nature, relatifs à ses signes distinctifs, à ses Produits, et à sa marque sur quelque support que ce soit.

ADDENDDA a droit à une indemnité forfaitaire de 1.000,00 EUR par infraction sans que soit nécessaire la transmission d’une mise en demeure écrite, sous réserve du droit de ADDENDDA de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel.

Les éventuelles photos des produits publiées sur le site internet de ADDENDDA accessible via l’adresse www.addendda.com, ou sur tout autre support, ont uniquement un but illustratif et ne sont nullement contractuelles. Seules les spécificités techniques du produit (dimensions, couleur, etc) lient ADDENDDA sur le plan contractuel.

9. Force Majeure

La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire prévu par la jurisprudence affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie par voie recommandée dans les huit jours la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification dela fin de l'évènement à l’autre Partie, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.ADDENDDA est dispensée de livrer la marchandise commandée pour le cas de force majeure suivant :

ADDENDDA est dispensée de livrer la marchandise commandée pour le cas de force majeure suivant :

si ADDENDDA a passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais n’a pas été approvisionnée en temps utile par ses fournisseurs.

La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne soit pas imputable à ADDENDDA, que nous ADDENDDA n’ait pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et qu’elle aura informé le Client de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais.

Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et le Client est remboursé des sommes déjà versées.

10. Remboursements

Tout remboursement éventuel de ADDENDDA se fera sur le compte utilisé par le Client pour effectuer le paiement, et ce dans un délai de trente (30) jours calendriers.

En cas de paiement sur facture ou d’avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué.

Si le paiement a été effectué par PayPal ou carte de crédit, la somme est remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.

Si ADDENDDA ne dispose pas des marchandises dans son stock, elle remboursera tous les paiements effectués dans le délai prévu ci-avant.

La responsabilité éventuelle pour les marchandises indisponibles sera limitée aux paiements effectués le Client pour la marchandise indisponible qui sera remboursée.

11. Responsabilité

ADDENDDA n’est responsable que des dommages directs et prévisibles du Client qui sont la conséquence directe et immédiate de son manquement imputable au respect d’une ou de plusieurs de ses obligations au titre de la commande ou des présents conditions générales

Sa responsabilité totale à l’égard du Client est aussi toujours limitée au maximum au montant total de la commande, sauf en cas de négligence répétée ou de faute grave.

ADDENDDA n’assumera par contre aucune responsabilité liée à l’utilisation faite par le Client des marchandises livrées.

12. Traitement de données à caractère personnel

Si la fourniture des prestations implique le traitement par ADDENDDA de données à caractère personnel gérées par le Client, ADDENDDA effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679.

Le Client reconnaît de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par le prestataire des données personnelles le concernant ainsi que celles de ses propres Clients. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel.

Le Client est également informé qu’il peut à tout moment demander au prestataire de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données.

En cas de problématique suite au traitement de ses données personnelles, le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, soit l’autorité de protection des données.

13. Généralités

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation aux droits de ADDENDDA de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

Le fait que ADDENDDA décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.

La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

Les modifications éventuelles des présentes conditions générales sont applicables aux nouvelles commandes.

14. Compétence – droit applicable

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution du contrat conclu entre ADDENDDA et le Client sera exclusivement soumise aux tribunaux de Liège, division Verviers.

Le droit applicable est le droit belge, à l’exclusion de tout autre droit.